S.A.M Informatique — L'informatique en toute sérénité
Version du 20 octobre 2026
Exploitant : Yohann Desbonnez
Adresse : Rue du Touquet 9B, 7783 Le Bizet, Belgique
Numéro d'entreprise et TVA : BE 0719.277.962
Téléphone Belgique : 0470 51 35 09
Téléphone France : 07 45 20 73 84
E-mail : info@saminformatique.be
Site internet : https://saminformatique.be
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent les ventes de matériel et les prestations réalisées par S.A.M Informatique auprès des particuliers et des professionnels.
Elles s'appliquent notamment aux diagnostics, réparations informatiques et de consoles, ventes de matériel, installations, maintenances, récupérations de données, configurations de réseaux, installations Starlink, équipements de vidéosurveillance, alarmes, services à distance, impressions, copies et autres prestations proposées par S.A.M Informatique.
Les présentes conditions sont consultables sur le site internet de S.A.M Informatique et affichées de manière visible dans son établissement commercial.
Elles sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat. Le dépôt volontaire d'un matériel ou la commande d'une prestation, après information effective du client et possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions, peut manifester son acceptation de celles-ci.
Aucune signature manuscrite systématique n'est exigée, sous réserve des autorisations particulières requises par la loi.
Les droits impératifs des consommateurs prévalent sur les présentes conditions.
Article 2 — Diagnostic, devis et intervention
Le diagnostic informatique initial proposé par S.A.M Informatique est gratuit et sans engagement.
Les réparations, installations, prestations approfondies et achats de pièces payants font l'objet d'une information préalable concernant leur coût.
Le client reste libre de refuser une réparation proposée après diagnostic.
Un diagnostic repose sur les symptômes observables au moment de l'examen. Il ne garantit pas l'identification de toutes les pannes, notamment lorsqu'elles sont intermittentes, dissimulées ou liées à plusieurs composants.
Toute intervention supplémentaire entraînant des coûts non compris dans le prix accepté nécessite l'accord préalable du client.
S.A.M Informatique peut refuser une réparation techniquement irréalisable, dangereuse, contraire à la réglementation ou économiquement disproportionnée, sous réserve des engagements contractuels déjà pris et des droits du client.
Article 3 — Matériel fragile et risques de démontage
Le client reconnaît qu'un appareil informatique peut présenter une usure, des fragilités ou des défauts antérieurs parfois invisibles avant démontage.
Certains composants, notamment les charnières, coques plastiques, clips, connecteurs, nappes électroniques, visseries, batteries, écrans et cartes électroniques, peuvent avoir été fragilisés par l'ancienneté, la chaleur, les chocs, la corrosion ou des interventions précédentes.
Lorsqu'une opération nécessite la manipulation ou le démontage d'un composant déjà détérioré, celui-ci peut se casser ou cesser de fonctionner malgré l'emploi de méthodes appropriées.
S.A.M Informatique ne pourra être tenue responsable d'une détérioration exclusivement causée par un défaut préexistant ou une fragilité indépendante de toute faute de sa part, lorsqu'elle ne pouvait raisonnablement être évitée.
La présente clause ne couvre pas les dommages résultant d'une maladresse, d'une négligence, d'une erreur technique ou d'une intervention non conforme aux règles de l'art imputable à S.A.M Informatique.
Les risques particuliers identifiables avant intervention seront signalés au client dans la mesure du possible.
Article 4 — Pannes multiples et interventions partielles
Un appareil peut présenter plusieurs défauts simultanés.
La réparation d'une panne ne constitue pas une garantie de fonctionnement permanent de l'ensemble du matériel.
Une réparation peut notamment révéler un défaut supplémentaire qui était auparavant masqué par la panne initiale.
S.A.M Informatique ne peut être tenue responsable d'une nouvelle défaillance indépendante de l'intervention réalisée.
Lorsqu'une réparation concerne une pièce déterminée, son périmètre est limité à la prestation convenue, sans préjudice des garanties et obligations légales.
Si une intervention ne permet pas d'obtenir le résultat contractuellement convenu pour une raison imputable à S.A.M Informatique, les recours légaux du client restent applicables.
Article 5 — Sauvegarde et perte de données
Le client est invité à sauvegarder ses données personnelles et professionnelles avant toute intervention, lorsque l'état de son équipement le permet.
Les opérations de réparation, réinstallation, récupération de données, clonage, suppression de virus ou remplacement de supports de stockage peuvent présenter des risques pour les fichiers existants.
Sauf accord spécifique, une sauvegarde complète des données n'est pas automatiquement incluse dans les prestations.
S.A.M Informatique ne garantit pas la récupération de données sur un support physiquement défectueux, corrompu ou endommagé.
Les opérations nécessitant un effacement volontaire ou un formatage non déjà autorisé feront l'objet d'une information préalable et de l'accord approprié du client.
S.A.M Informatique ne répond pas des pertes exclusivement causées par une défaillance préexistante du support ou par une circonstance extérieure ne lui étant pas imputable.
Elle demeure responsable des pertes résultant d'un manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
Les données et informations accessibles pendant l'intervention sont traitées confidentiellement et conformément aux règles applicables en matière de protection des données.
Article 6 — Logiciels, antivirus et cybersécurité
L'installation d'un antivirus, d'un pare-feu ou d'un autre logiciel de sécurité ne garantit pas une protection absolue contre les virus, attaques informatiques, rançongiciels, tentatives de phishing ou fraudes.
S.A.M Informatique ne peut être tenue responsable des cyberattaques exclusivement imputables à un comportement du client, à une défaillance extérieure ou à une vulnérabilité d'un service tiers échappant à son contrôle.
Le client demeure responsable de la conservation de ses identifiants, de la gestion de ses comptes et de l'utilisation des logiciels installés.
S.A.M Informatique ne garantit pas la compatibilité de tous les logiciels anciens, périphériques obsolètes ou applications spécialisées avec les systèmes récents, sauf engagement spécifique.
Les licences et abonnements logiciels sont soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.
La responsabilité de S.A.M Informatique pour ses propres erreurs d'installation, de configuration ou de conseil demeure applicable.
Article 7 — Services tiers, Internet et Starlink
S.A.M Informatique peut installer, configurer ou dépanner des services et équipements exploités par des entreprises tierces, notamment Starlink, Microsoft, Google, ESET, des opérateurs Internet, des hébergeurs, des services cloud ou des fournisseurs de télécommunications.
Lorsque S.A.M Informatique intervient uniquement en qualité d'installateur ou de configurateur, elle ne garantit pas la disponibilité permanente ni les performances du service exploité par le fournisseur tiers.
Sont notamment concernés les interruptions de réseau, problèmes de satellites, fluctuations de débit, modifications tarifaires, pannes de serveurs, restrictions de comptes et changements techniques décidés par ces prestataires.
Une installation techniquement correcte ne garantit pas l'absence de futures interruptions ou perturbations du service.
S.A.M Informatique ne peut être tenue responsable d'une défaillance exclusivement imputable à un fournisseur tiers et indépendante de sa prestation.
Elle demeure néanmoins responsable de ses propres travaux, notamment d'une mauvaise fixation, d'un câblage incorrect, d'une configuration défectueuse ou d'un conseil professionnel inadapté qui lui serait imputable.
Lorsque S.A.M Informatique vend elle-même un équipement ou fournit directement un service, les obligations légales correspondant à sa qualité de vendeur ou de cocontractant restent applicables.
Article 8 — Commandes, livraisons et sous-traitance
Les délais annoncés pour la livraison de matériel, l'approvisionnement de pièces ou l'exécution de réparations sont estimatifs lorsqu'aucune date ferme n'a été convenue et lorsque la loi autorise cette souplesse.
Ces délais peuvent dépendre de facteurs extérieurs, notamment :
- Disponibilité des pièces chez les fournisseurs.
- Transport et douanes.
- Retards de fabrication ou d'approvisionnement.
- Procédures de garantie des fabricants.
- Délais des centres de réparation.
- Interventions de sous-traitants spécialisés.
- Événements constitutifs de force majeure.
S.A.M Informatique informera le client, dans la mesure du possible, des retards significatifs dont elle a connaissance.
Un retard exclusivement causé par un événement de force majeure peut justifier une suspension ou une adaptation des obligations dans les limites prévues par la loi.
Le recours à un fournisseur ou sous-traitant ne supprime pas la responsabilité légale de S.A.M Informatique envers ses clients lorsque celle-ci demeure contractuellement responsable de la prestation.
Les droits impératifs du consommateur en matière de délais de livraison, de mise en demeure, de résolution et de remboursement restent applicables.
Article 9 — Retrait et abandon du matériel
9.1. Délai de retrait
Le client doit récupérer son matériel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de sa disponibilité.
Cette obligation s'applique aux équipements réparés, non réparés, irréparables ou dont le devis a été refusé.
9.2. Coordonnées du client
Le client est responsable de la communication de coordonnées exactes, complètes et actualisées, permettant notamment de le contacter et de lui adresser des notifications.
Il lui appartient de signaler tout changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d'adresse électronique.
9.3. Tentatives de notification
S.A.M Informatique s'efforcera d'informer le client de la disponibilité de son équipement par téléphone, SMS, courrier électronique ou tout autre moyen approprié, dans la mesure des coordonnées disponibles.
Lorsque les coordonnées sont manquantes, erronées ou devenues inutilisables, S.A.M Informatique n'est pas tenue de rechercher activement de nouvelles coordonnées auprès de tiers, sur Internet ou par d'autres moyens extracontractuels, sous réserve des obligations légales applicables.
L'impossibilité de joindre le client résultant exclusivement de ses informations incorrectes ou incomplètes ne constitue pas en elle-même une faute de S.A.M Informatique.
9.4. Frais de stockage
Les 30 premiers jours suivant la mise à disposition du matériel sont gratuits.
Au-delà de cette période, des frais de stockage et de gardiennage de 5 € TTC par semaine entamée peuvent être facturés, pour autant que cette tarification ait été valablement portée à la connaissance du client et acceptée avant le dépôt du matériel.
Ces frais rémunèrent l'occupation de l'espace de stockage ainsi que les contraintes de conservation et de gestion.
Ils ne sont dus que dans la mesure où ils sont légalement justifiés et proportionnés. Leur application sera adaptée lorsque le défaut de retrait est imputable à S.A.M Informatique ou lorsque des règles impératives empêchent leur perception.
9.5. Matériel non récupéré
Le matériel reste la propriété de son propriétaire légitime tant qu'un transfert de propriété juridiquement valable n'est pas intervenu.
Conformément à l'article 3.60 du Code civil belge, lorsqu'un équipement confié pour réparation ou conservation n'est pas récupéré, S.A.M Informatique peut inviter son propriétaire à le reprendre par envoi recommandé à son dernier domicile connu.
Un an après cet envoi recommandé, S.A.M Informatique peut engager la procédure légale de vente prévue par les articles 3.60 et 3.58, § 3, du Code civil.
L'absence de coordonnées suffisantes ne dispense pas automatiquement S.A.M Informatique des formalités légales préalables à la vente ou à toute autre disposition du matériel.
Le simple dépassement du délai de 30 jours ne constitue pas un transfert automatique de propriété et n'autorise pas, à lui seul, sa destruction, sa revente ou sa récupération pour pièces.
9.6. Abandon volontaire
Un client peut décider de céder volontairement son équipement à S.A.M Informatique.
Une cession expresse et valable, dont l'accord peut être établi par écrit, est nécessaire.
Après acquisition légitime de sa propriété et sous réserve des droits de tiers et des règles relatives aux données personnelles, S.A.M Informatique pourra réutiliser, reconditionner, démonter, revendre ou recycler cet équipement.
Article 10 — Interventions à domicile, à distance et en entreprise
Le client doit permettre l'accès aux équipements et installations nécessaires à l'intervention, dans des conditions normales de sécurité.
Lorsque les locaux, installations électriques, câblages ou supports préexistants présentent un danger, S.A.M Informatique peut reporter ou refuser les travaux, sous réserve de ses obligations contractuelles.
Les interventions nécessitant un perçage, une fixation, le passage de câbles ou des modifications matérielles sont réalisées dans le périmètre convenu avec le client.
S.A.M Informatique ne répond pas des défauts préexistants affectant les installations du client et indépendants de son intervention.
Pour les prestations à distance, le client autorise l'accès aux systèmes concernés dans les limites nécessaires à la demande.
Les frais de déplacement, d'annulation tardive ou d'intervention infructueuse ne sont applicables que s'ils ont été annoncés, acceptés et sont légalement exigibles.
Article 11 — Prix, facturation et règlement
Les prix des prestations et produits sont ceux communiqués au client avant la commande ou acceptés dans un devis.
Pour les consommateurs, les prix sont exprimés TVA comprise, sauf disposition légale particulière.
Sauf accord écrit contraire, les factures de S.A.M Informatique sont payables dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d'émission, sous réserve des règles légales impératives relatives à la facturation.
Un acompte peut être demandé pour les commandes spécifiques, les pièces coûteuses ou les prestations importantes, à condition que son montant et les modalités de paiement aient été préalablement communiqués.
En cas de désaccord relatif à une facture, le client est invité à présenter rapidement une réclamation motivée. Cette démarche ne lui fait perdre aucun de ses droits légaux.
Article 12 — Retards de paiement des particuliers
En cas de retard de paiement d'un consommateur, un premier rappel gratuit sera envoyé conformément au livre XIX du Code de droit économique.
Aucun intérêt ni indemnité contractuelle de retard ne sera réclamé avant l'expiration du délai légal applicable après ce premier rappel.
Passé ce délai, S.A.M Informatique pourra réclamer, dans les limites de la loi :
Des intérêts de retard : au taux maximal autorisé par le livre XIX du Code de droit économique, calculés sur le solde exigible.
Une indemnité forfaitaire, expressément convenue, dont le montant est fixé selon les plafonds légaux :
- Dette inférieure ou égale à 150 € : 20 €.
- Dette comprise entre 150,01 € et 500 € : 30 € plus 10 % de la tranche supérieure à 150 €.
- Dette supérieure à 500 € : 65 € plus 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Ces indemnités ne pourront être perçues qu'aux conditions légales et sous réserve du contrôle de leur proportionnalité.
Aucun autre frais de recouvrement amiable ne sera imposé au consommateur en dehors de ceux autorisés par la loi.
Article 13 — Retards de paiement des professionnels
Pour les transactions commerciales avec des clients professionnels, toute facture impayée à l'échéance produit de plein droit les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque ses conditions d'application sont réunies.
Le taux applicable est celui officiellement publié pour le semestre concerné. À titre indicatif, le taux du second semestre 2026 est de 10,5 % par an.
Une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par cette loi.
Les autres frais raisonnables de recouvrement effectivement engagés pourront être réclamés dans les limites légales.
S.A.M Informatique peut suspendre de nouvelles prestations en cas de défaut de paiement persistant, sous réserve des règles légales et des engagements existants.
Article 14 — Inexécution imputable à S.A.M Informatique
Si S.A.M Informatique manque à une obligation contractuelle essentielle pour une cause qui lui est imputable, le client conserve le droit d'exiger les recours légaux appropriés.
Dans un souci de réciprocité, lorsqu'un consommateur subit un retard contractuel injustifié ou une inexécution fautive présentant une gravité comparable à celle sanctionnée par les indemnités contractuelles de l'article 12, il peut, après les formalités légalement requises, solliciter une indemnité conventionnelle correspondante dans des conditions similaires, sans préjudice de ses droits légaux plus favorables.
Aucune indemnité ne sera due lorsque le manquement est justifié par une circonstance légalement exonératoire.
Article 15 — Garanties sur les ventes et réparations
Les équipements neufs vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans, dans les conditions prévues par le droit belge.
Les équipements d'occasion bénéficient des garanties légales applicables. Une durée réduite ne pourra être appliquée que si elle a été clairement et valablement convenue dans les limites autorisées par la loi.
Les réparations réalisées sont couvertes par les obligations légales et contractuelles applicables à la prestation.
Une réparation ne couvre pas automatiquement les composants étrangers à l'intervention réalisée, les nouvelles pannes indépendantes ou les dommages ultérieurs causés par une mauvaise utilisation, un choc, un liquide ou une modification extérieure.
Une nouvelle panne ayant un lien avec une réparation antérieure sera examinée au regard des obligations de S.A.M Informatique et des droits légaux du client.
Les garanties commerciales éventuellement proposées complètent les garanties légales sans les remplacer.
Article 16 — Commandes spéciales et annulations
Les commandes de matériels spécifiques peuvent nécessiter le versement d'un acompte.
Une commande acceptée engage les parties selon les conditions annoncées avant sa confirmation.
Une annulation demandée par le client peut entraîner la facturation de frais raisonnables et justifiés, dans la mesure autorisée par la loi et sous réserve des droits de rétractation ou de résolution applicables.
Aucune disposition n'écarte les droits légaux du consommateur en matière de retard, de non-conformité ou d'inexécution imputable au professionnel.
Article 17 — Droit de rétractation
Les contrats conclus en magasin ne bénéficient pas automatiquement d'un droit légal général de rétractation.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur bénéficie, lorsqu'il est applicable, du droit légal de rétractation de 14 jours.
Les conditions d'exercice, les éventuelles exceptions et les conséquences d'une demande expresse de commencement anticipé des prestations sont régies par le Code de droit économique.
Les prestations de réparation urgente expressément demandées au domicile du consommateur peuvent relever d'exceptions légales spécifiques, selon les conditions du contrat.
Article 18 — Responsabilité et force majeure
S.A.M Informatique s'engage à réaliser ses prestations avec diligence, compétence et conformément aux règles de l'art.
Elle ne peut être tenue responsable des dommages exclusivement imputables à un événement de force majeure, à une intervention extérieure ou à une circonstance qui ne lui est pas juridiquement imputable.
Les conséquences exclusivement causées par la vétusté du matériel, les défaillances préexistantes, les interruptions de services tiers ou la mauvaise utilisation par le client ne lui sont pas imputables.
Aucune clause ne limite sa responsabilité dans les cas où la loi interdit une telle limitation, notamment en présence d'une faute intentionnelle ou des autres circonstances légalement protégées.
Pour les clients professionnels, les dommages indirects et pertes d'exploitation pourront être limités uniquement dans les conditions autorisées par le droit applicable et sans priver le contrat de ses obligations essentielles.
Article 19 — Propriété du matériel vendu
Les équipements vendus par S.A.M Informatique demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix lorsqu'une réserve de propriété a été valablement convenue.
Cette clause n'affecte pas les droits légaux du consommateur relatifs à la livraison, au transfert des risques et aux garanties de conformité.
Les équipements confiés par les clients pour réparation ou diagnostic restent leur propriété, sous réserve d'une cession ou d'une procédure légale distincte.
Article 20 — Confidentialité et données personnelles
S.A.M Informatique traite les informations de contact des clients afin de gérer les commandes, diagnostics, réparations, facturations, notifications et obligations légales.
Dans le cadre d'une intervention, un accès technique à des fichiers ou informations personnelles peut être nécessaire. Cet accès est limité aux opérations nécessaires à la prestation.
S.A.M Informatique s'engage à ne pas utiliser les données accessibles à des fins étrangères à la mission confiée.
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le client peut contacter info@saminformatique.be pour toute question relative au traitement de ses données ou à l'exercice de ses droits.
Article 21 — Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à :
S.A.M Informatique
Rue du Touquet 9B
7783 Le Bizet — Belgique
info@saminformatique.be
0470 51 35 09
S.A.M Informatique privilégie une résolution amiable des différends.
En cas d'absence de solution, le consommateur peut notamment s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, accessible sur https://mediationconsommateur.be.
Les juridictions compétentes sont celles déterminées conformément aux règles légales applicables, notamment aux dispositions protectrices des consommateurs.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à certains contrats internationaux.
Article 22 — Validité des conditions
Si une disposition des présentes conditions générales est jugée nulle, abusive ou inapplicable, les autres dispositions continuent de produire leurs effets dans la mesure où le contrat peut légalement subsister.
Les conditions applicables sont celles valablement communiquées et acceptées lors de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure ne pourra être appliquée à un contrat en cours que conformément à la loi et aux accords des parties.
S.A.M Informatique — L'informatique en toute sérénité
Conditions générales — Version du 20 octobre 2026
https://saminformatique.be